Bon à savoir

Les étapes clés de votre achat.

Réservation de l'appartement
Envoi de tous les documents légaux

À votre notaire (permis d’urbanisme, projet de compromis, plan, cahier des charges…)

Signature du compromis de vente

a. Paiement d’un acompte de 5%
b. Déduction de l’éventuel acompte payé à la réservation

Levée de la condition suspensive de votre crédit

Dès la levée de la condition suspensive de votre crédit, vous pourrez prendre rendez-vous avec les différents fournisseurs pour choisir les matériaux de finition

Signature de l’acte authentique

4 mois au plus tard après la levée des conditions suspensives, un décompte complet vous sera remis. Il reprend :

  1. 100% de la valeur du terrain et les droits d’enregistrement sur celui-ci (un abattement fiscal possible sur les droits d’enregistrement)
  2. Les tranches de construction déjà effectuées au jour de l’acte et la TVA sur celle-ci (montant éventuel des conditions signées dans le compromis de vente)
  3. Les honoraires d’étude du notaire
  4. Les frais d’acte et de crédit
  5. DÉDUCTION des 5% déjà versés lors du compromis de vente
Paiements après votre acte

Au fur et à mesure de l’avancement du chantier, le promoteur vous enverra les factures accompagnées de l’attestation d’architecte pour paiement des tranches de construction restantes et ce jusqu’à la réception provisoire.

Fin du chantier
  1. Paiement de la dernière tranche construction
  2. Paiement des frais de raccordements*
  3. Réception provisoire de votre appartement
    * sauf cas particulier

Vos garanties loi Breyne

La loi Breyne est la législation belge qui encadre la vente de biens immobiliers futurs en imposant des obligations d’information, de garanties et un délai de rétractation pour protéger l’acheteur.

  • Garantie d’achèvement
  • Garantie d’un an sur les vices cachés entre la réception provisoire et la définitive
  • Garantie décennale
  • Indemnités en cas de retard dans la construction